Article 1 – Objet

1.1.

Les présentes conditions régissent les relations entre la société qui commande la prestation (la Société) et D-Side Performance. 

1.2.

La description de la prestation, le montant et les modalités de paiement de la mission sont précisés dans le présent contrat. 

1.3.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par D-Side Performance.

Elles prévalent de manière déterminante sur toutes autres et en particulier sur toutes conditions générales d’achat de la Société.

Article 2 – Entrée en vigueur, Paiement, Frais

2.1.

La présente convention prend effet dès réception par D-Side Performance de l’exemplaire de la convention qui lui revient, signé de la Société, accompagné du règlement d’acompte.

2.2.

Les factures sont payables à réception. En cas de non-règlement de la facture à l’échéance fixée, D-Side Performance pourra suspendre l’exécution de la mission, sans préjudice de tous ses autres droits et recours. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande, nonobstant les éventuels dommages et intérêts.

2.3.

Toute mission commencée sans ambiguïté avec l’accord de la Société doit faire l’objet de son paiement à hauteur des phases engagées, sans qu’il soit possible d’opposer l’absence de bon de commande ou de contrat.

2.4.

Dans le cas où les prestations nécessitent l’intervention de tiers (avocats, fiscalistes, experts…) ou des refacturations de frais, D-Side Performance recevra l’accord préalable de la Société. Ces frais seront refacturés à la Société sur présentation de justificatifs ainsi que toute taxe locale imposée par le pays et relative à la prestation menée pour la Société.

Article 3 – Obligations de D-Side Performance

3.1.

D-Side Performance mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation que lui a confiée la Société. À cet effet, D-Side Performance fera intervenir les équipes et partenaires de son choix pour répondre au mieux aux objectifs et aux besoins de la prestation.

3.2.

D-Side Performance s’engage à réaliser la prestation avec diligence conformément aux règles de la profession. Sa responsabilité ne peut être étendue aux résultats en terme de chiffre d’affaires. D-Side Performance a uniquement une obligation de moyens.

3.3.

D-Side Performance s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à respecter au plus près les délais visés dans l’offre de services (sous réserve du respect par la Société de l’ensemble de ses obligations) et mettra tout en œuvre pour y parvenir.

3.4.

D-Side Performance déclare avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, matériel et immatériel, qui pourrait être causé à la Société par D-Side Performance dans le cadre de l’exécution de la prestation.

3.5.

D-Side Performance considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat. La Société devra toutefois attirer par écrit l’attention de D-Side Performance lorsque les documents confiés présentent un caractère confidentiel plus marqué. Toutefois, D-Side Performance ne saurait être tenue pour responsable d’aucune défaillance à l’égard de son obligation si les éléments divulgués se trouvaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 4 – Obligations générales de la Société

4.1.

La Société reconnaît confier à D-Side Performance l’exclusivité des démarches, objet de la présente prestation, pendant la durée du présent contrat.

4.2.

Pour la bonne exécution de l’intervention, la Société désignera un interlocuteur privilégié pour échanger avec D-Side Performance.

4.3.

La Société tiendra à la disposition de D-Side Performance toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Il s’agira notamment de toutes les informations et documents jugés par la Société comme pertinents pour la bonne exécution de l’intervention, ainsi que toutes les informations requises par D-Side Performance, soit au démarrage de l’Intervention, soit en cours de son exécution. Toute omission, ou retard, pris par la Société à cet égard déchargera D-Side Performance de son obligation de moyens en matière de respect des délais.

4.4.

La Société s’engage à réagir sous dix jours ouvrés à tous les documents que D-Side Performance lui communiquera par tous moyens. À défaut, ces documents seront considérés comme ayant recueilli l’accord de la Société afin de ne pas retarder le déroulé de l’intervention.

4.5.

La Société s’engage à respecter les conditions financières telles que définies dans le présent contrat.

4.6.

La Société s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer et diffuser vers le public, tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, méthodes et/ou informations que D-Side Performance lui aurait communiqués.

Article 5 – non-sollicitation de personnel

5.1.

La Société s’interdit d’engager ou de faire travailler d’aucune manière et y compris en qualité de contractant indépendant, tout collaborateur ou représentant local de D-Side Performance présent ou futur. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et pendant deux ans à compter de la date de sa terminaison.

5.2.

En cas de non-respect de cette obligation, une indemnisation forfaitaire équivalente à 50.000 € par manquement sera due à D-Side Performance, qui s’accordera en outre de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

5.3.

Cette interdiction ne trouvera pas à s’appliquer en cas d’accord des parties, cet accord étant matérialisé par un écrit.

Article 6 – Propriété des résultats de l’Intervention

6.1

De convention expresse entre les Parties, les résultats des prestations fournies par D-Side Performance dans le cadre de l’intervention seront en la pleine maîtrise de la Société à compter du paiement intégral de la mission et de toutes sommes restant dues au titre du Contrat à cette date.

6.2.

Sauf s’il en est décidé autrement par écrit, la Société autorise D-Side Performance, dans les limites de ses obligations de confidentialité, à faire état de l’Intervention en termes généraux pour les besoins de sa communication interne et externe et y faire figurer, parmi ses références, la Société et les prestations accomplies dans le cadre du présent Contrat.

Article 7 – Responsabilité

7.1.

La Société convient expressément que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de D-Side Performance à raison de l’exécution des obligations prévues au présent Contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par la Société, pour la ou les Missions faisant l’objet de ladite réclamation, et ce au titre d’une année calendaire.

7.2.

En aucun cas, D-Side Performance ne peut être tenue responsable des manquements ou problèmes rencontrés par la Société avec des tiers qu’elle serait susceptible de lui présenter (partenaires, clients, prospects, candidats, fournisseurs…).

7.3.

Dans le cas où la Société est candidate à l’obtention d’une aide ou subvention pour financer la prestation, D-Side Performance s’engage à lui fournir les pièces justificatives de son ressort (devis, facture certifiée, etc.), mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’octroi et du paiement de cette aide. La Société reste dans tous les cas redevable à D-Side Performance de l’intégralité de la prestation, quelle que soit la décision de l’autorité qui gère les aides et subventions.

7.4.

D-Side Performance décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à l’acheminement d’échantillons / documentation ou de problèmes dans les prestations de voyage et de séjour de la Société dans le pays cible.

Article 8 – Durée, résiliation, report ou annulation de la prestation

8.1.

La durée des prestations est spécifiée au présent Contrat.

8.2.

Le présent Contrat pourra être résilié par la Société sous réserve d’une notification à D-Side Performance par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la mission par la Société entraîne le paiement des sommes correspondantes à l’avancement de la mission réalisée selon le calendrier du présent contrat jusqu’au jour de la réception de la notification par la Société, augmenté d’un mois de facturation au titre du dommage subi par D-Side Performance. Dans cette hypothèse, la Société pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées ou des documents d’ores et déjà remis.

8.3.

Le non-respect par l’une des Parties d’une ou de plusieurs clauses prévues au contrat pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation par l’autre Partie qui devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours suivant la constatation de la ou des défaillances retenues.

8.4.

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté de D-Side Performance sur le marché objet de la prestation, compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de s’informer mutuellement le plus tôt possible. Sont notamment visés les événements suivants : évolution des législations et injonction des pouvoirs publics, état de guerre, conflit armé, attentat, cataclysme naturel, disparition d’outils de production (vol, incendie)… Dans ce cadre, et en cas d’arrêt de la mission, les Parties auront la faculté de résilier l’Intervention moyennant un préavis de trente jours notifié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, le paiement dû à D-Side Performance se fera sur la base des services et des frais engendrés sur la mission et selon le calendrier du présent contrat.

8.5.

En cas de décision par la Société de reporter les dates de son déplacement dans le pays objet du présent contrat à moins de quinze jours du départ, D-Side Performance facturera à la Société un forfait complémentaire de 2.500 € HT au titre des frais de réorganisation des rencontres (relance des partenaires, organisation des rendez-vous, suivi avec la Société…).

Dans ce cadre, D-Side Performance décline toute responsabilité des conséquences liées au report du déplacement par la Société, en particulier de l’indisponibilité éventuelle de certains partenaires.

8.6.

D-Side Performance se réserve le droit de reporter sa prestation si de bonnes conditions d’organisation ne lui semblent pas réunies. Dans ce cas, D-Side Performance ne sera redevable à la Société d’aucune indemnité et assumera seule les frais de réorganisation de la prospection à une nouvelle date.

8.7.

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, chacune des Parties demeure responsable de ses obligations jusqu’à la fin effective du Contrat.

Article 9 – Différends, juridiction compétente, élection de domicile

9.1.

Le présent contrat est régi par le droit français.

9.2.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles.

9.3.

À défaut de règlement amiable de leurs éventuels différends, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, ou encore des suites du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes même en cas de pluralités des défendeurs.

9.4.

Les parties font élection de domicile en leur siège respectif.